Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Vérifié le 05 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs façons. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. La victime peut être présente et/ou être représentée par un avocat. Le tribunal rend une décision adaptée à la gravité de l'infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime. La décision peut être contestée en faisant appel ou opposition.
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Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5
Compétence du tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 398 à 399
Composition du tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : article 393
Jonction de procédures
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Code de procédure pénale : articles 400 à 405
Publicité et police de l'audience du tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Comparution devant le tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 458 à 461
Débats devant le tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles 462 à 486
Procédure relative au jugement du tribunal correctionnel.
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Code de procédure pénale : articles 723-15 à 723-18
Aménagement de peine par le JAP
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Code de procédure pénale : articles 487 à 488
Défaut
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Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
Itératif défaut
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Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition
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Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Droit d'appel
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Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Restitution de bien saisi : article 131-21 code pénal
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