Demande de dommages-intérêts en justice
Vérifié le 27 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
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Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute
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Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
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Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès
- Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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Ministère chargé de la justice