Garde à vue
Vérifié le 01 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
-
Code de procédure pénale : article 62-2
Conditions pour un placement en garde à vue
-
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7)
-
Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
Durée de la garde à vue applicable à certaines infractions graves
-
Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9
Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue
-
Code de procédure pénale : article 706-112-1
Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur
-
Code de procédure pénale : articles 803-2
Déferrement devant un magistrat (le jour même)
-
Code de procédure pénale : articles 803-3
Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum)
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
inscription FNAEG
-
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Règles pour une fouille non intégrale
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
-
Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
(pdf - 198.3 KB)
Règles encadrant la rétention des personnes déférées
-
Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(pdf - 622.9 KB)
Point de départ pour calculer le temps d'une garde à vue
-
Réponse du ministère de l'intérieur publiée le 18 juillet 2019 relative aux conditions de la garde à vue
Dignité du gardé à vue (repas, état de la cellule ...)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Formulaires de notification des droits
open_in_new
Conseil national des barreaux
-
Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
open_in_new
Contrôleur général des lieux de privation de libertés